Conditions Générales de Vente

 

Applicabilité des Conditions Générales

 

Ces Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") s'appliqueront à tous les contrats conclus entre Fine Science Tools GmbH, Vangerowstraße 14, 69115 Heidelberg, Allemagne, Tribunal Local de Mannheim, HRB 334671 ("Fine Science Tools") et le client agissant exclusivement en tant qu'entrepreneur (le "client" ; Fine Science Tools et le client sont désignés conjointement comme les "parties contractantes"), via cette boutique en ligne ainsi qu'à tous les accords et offres en dehors de cette boutique en ligne, sauf accord contraire explicite par des accords écrits entre Fine Science Tools et le client. Elles s'appliqueront également à toutes les futures transactions de vente, livraisons, services et offres. Les CGV suivantes ne s'appliqueront que si le client est un entrepreneur (Section 14 du Code Civil Allemand, BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public. Un entrepreneur désigne une personne physique ou morale ou une société en nom collectif avec personnalité juridique qui agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion du contrat.

 

La version de ces CGV valide au moment de la conclusion du contrat respectif est applicable.

 

Les conditions générales divergentes ou supplémentaires du client ou de tiers ne seront pas reconnues par Fine Science Tools et ne feront donc pas partie du contrat, même si Fine Science Tools ne s'y oppose pas. Si Fine Science Tools fait référence à une lettre qui contient ou se réfère à d'autres conditions générales, cela ne constitue pas un consentement à l'applicabilité de ces conditions générales. Seulement si Fine Science Tools accepte explicitement par écrit la validité d'autres conditions générales, celles-ci seront applicables.

 

Les assurances, accords collatéraux ou autres modifications contractuelles demandées par le client ne seront valides que si elles sont explicitement confirmées par écrit par Fine Science Tools.

 

Utilisation de la Boutique en Ligne

 

Le client peut commander des biens ou services dans la boutique en ligne en tant qu'utilisateur enregistré ou en tant qu'invité. En tant qu'utilisateur enregistré, le client n'a pas besoin de saisir ses données personnelles à chaque fois mais peut se connecter à son compte client avant ou pendant une commande avec son adresse e-mail et le mot de passe librement choisi par lui lors de l'inscription.

 

Pour passer et traiter une commande en tant qu'invité, le client doit fournir les données suivantes :
– Prénom et nom de la personne de contact
– Nom de l'entreprise ou nom de l'université
– Adresse e-mail
– Numéro de téléphone
– Adresse postale (rue, numéro, code postal, ville)
– Numéro d'identification TVA

 

Si le client souhaite créer un compte client, il doit fournir les données spécifiées dans la clause 2.2 et un mot de passe de son choix. Si les informations personnelles changent, le client est responsable de les mettre à jour dans le compte client. Toutes les modifications peuvent être effectuées en ligne après connexion sous "Mon Compte".

 

Offre, Conclusion et Contenu du Contrat

 

Le contrat sera conclu en allemand.

 

Les dispositions suivantes s'appliquent aux contrats conclus en dehors de la boutique en ligne :

 

Les offres de Fine Science Tools sont toujours sujettes à modification et non contraignantes. Les dessins, illustrations, dimensions, poids et autres données de performance technique ne sont contraignants que s'ils ont été expressément convenus.

 

La commande des biens par le client sera considérée comme une offre contractuelle contraignante. Sauf indication contraire dans la commande, nous aurons le droit d'accepter cette offre contractuelle dans les 14 jours suivant sa réception par Fine Science Tools.

 

Les contrats ne seront conclus que lorsque Fine Science Tools accepte l'offre soit par confirmation écrite (par exemple par confirmation de commande) soit par livraison des biens.

 

Dans la boutique en ligne, les dispositions suivantes s'appliquent en dérogation à la clause 3.2.

 

La présentation et la publicité des biens dans la boutique en ligne par Fine Science Tools ne constituent pas une offre contraignante pour conclure un contrat.

 

Le client peut sélectionner des biens dans la gamme de produits de la boutique en ligne et les collecter dans un panier virtuel en cliquant sur le bouton correspondant. Le client peut visualiser le contenu du panier à tout moment et utiliser les fonctions fournies pour supprimer, ajouter ou modifier des articles. Par la suite, le client a la possibilité de saisir ou sélectionner son adresse de facturation, une adresse de livraison et le mode de paiement. Ces données peuvent être visualisées sur une page de récapitulatif et ajustées en utilisant la fonction d'édition. En cliquant sur le bouton "Commander avec obligation de paiement" (“Zahlungspflichtig bestellen”), le client soumet une offre contraignante pour conclure un contrat d'achat après avoir accepté les Conditions Générales comme partie obligatoire du contrat en cochant une case. Avant de soumettre la commande, le client a la possibilité de modifier ses entrées et corriger les erreurs de saisie. Le client est lié à son offre pendant deux semaines après soumission de l'offre.

 

Après réception de la commande du client par Fine Science Tools, le client recevra immédiatement une confirmation de réception, confirmant la réception de sa commande. Cependant, ceci n'est pas la déclaration d'acceptation. Le contrat n'est conclu que lorsque Fine Science Tools accepte l'offre du client au moyen d'une déclaration d'acceptation, qui est envoyée par e-mail séparé, ou par livraison des biens.

 

Si la livraison des biens commandés par le client n'est pas possible, par exemple parce que les biens respectifs ne sont pas en stock, Fine Science Tools n'émettra pas de déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Fine Science Tools informera immédiatement le client et remboursera immédiatement tout paiement déjà reçu.

 

Dans l'e-mail dans lequel la déclaration d'acceptation est envoyée, ou dans un e-mail séparé, mais au plus tard lors de la livraison des biens, le texte du contrat, composé de la commande, des CGV et de la confirmation de commande, sera envoyé au client sur un support durable (e-mail ou impression papier) (confirmation de contrat). Le texte du contrat est stocké par Fine Science Tools en conformité avec les lois sur la protection des données ; cependant, il n'est pas accessible au client.

 

Prix et Coûts de Livraison

 

Les prix des offres et les listes de prix de Fine Science Tools en dehors de la boutique en ligne sont entendus comme non emballés et en devise européenne (EURO), hors TVA et hors frais d'expédition et d'assurance. Dans la boutique en ligne, tous les prix sont hors TVA légale applicable.

 

Les frais d'expédition et de transport ainsi que les coûts d'assurance transport demandés par le client seront supportés par le client.

 

Les tarifs et prix convenus excluent toutes taxes directes ou indirectes, tarifs, prélèvements, droits de douane, frais et/ou autres charges fiscales de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, impôts sur les sociétés, droits de timbre, taxes d'acquisition, retenues à la source, taxes d'enregistrement, droits d'importation, taxes sur le chiffre d'affaires, cotisations de sécurité sociale, etc.) (ci-après dénommées collectivement les “Taxes”) qui peuvent survenir, être imposées ou évaluées sous toute loi applicable en relation avec tout service et/ou livraison spécifiée dans le contrat à conclure entre les parties contractantes ou concernant tout paiement à effectuer sous un tel contrat. (i) Si et dans la mesure où de telles Taxes surviennent, sont imposées au client, évaluées et deviennent dues, le client s'engage à payer toutes ces Taxes directement à l'autorité de collecte et à en assumer la responsabilité. (ii) Si et dans la mesure où de telles Taxes surviennent et sont imposées à Fine Science Tools, un transporteur assigné par Fine Science Tools ou un fournisseur de Fine Science Tools, Fine Science Tools facturera le client respectivement et le client paiera, ou remboursera, toute taxe de ce type à Fine Science Tools.

 

Si Fine Science Tools remplit la commande du client par livraison partielle selon la clause 7.1, le client ne supportera que les frais d'expédition pour la première livraison partielle. Si la livraison partielle est effectuée à la demande du client, des frais d'expédition sont engagés pour chaque livraison partielle et doivent être supportés par le client.

 

Conditions de Paiement

 

Pour les contrats conclus en dehors de la boutique en ligne, le prix d'achat est dû dans les 30 jours calendaires suivant la facturation et la livraison ou l'acceptation des biens. Cependant, Fine Science Tools a le droit à tout moment, y compris dans le contexte d'une relation commerciale en cours, d'effectuer une livraison en tout ou en partie seulement contre paiement anticipé. Fine Science Tools déclarera une réserve correspondante au plus tard avec la confirmation de commande.

 

En dérogation à la clause 5.1, le prix d'achat dans la boutique en ligne est dû immédiatement à la conclusion du contrat.

 

Les factures de réparations et autres factures de service sont dues immédiatement à la réception de la facture.

 

Délais de Livraison

 

Le délai de livraison sera convenu individuellement. Sinon, le délai de livraison est de deux (2) semaines à compter de la conclusion du contrat.

 

La survenance d'un retard de livraison par Fine Science Tools nécessitera toujours un rappel par le client, même si un délai de livraison contraignant n'a pas été respecté.

 

Si un délai de livraison contraignant ne peut être respecté pour des raisons dont Fine Science Tools n'est pas responsable (non-disponibilité du service), Fine Science Tools informera le client de ceci immédiatement et en même temps informera le client du nouveau délai de livraison attendu. Si le service n'est pas non plus disponible dans le nouveau délai de livraison, Fine Science Tools aura le droit de se retirer du contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà fournie par le client sera remboursée immédiatement. Un cas de non-disponibilité du service en ce sens est en particulier l'échec des fournisseurs de Fine Science Tools à livrer à Fine Science Tools à temps si Fine Science Tools a conclu une transaction de couverture congruente, si ni Fine Science Tools ni ses fournisseurs ne sont en faute ou si Fine Science Tools n'est pas obligé de se procurer dans le cas individuel.

 

Fine Science Tools n'est pas responsable de l'impossibilité de livraison ou des retards de livraison s'ils sont causés par force majeure ou autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple émeutes, grèves, lock-out, terrorisme, guerre, incendie, inondation, tempêtes, explosions, catastrophes naturelles, pandémies, épidémies, fléaux, mesures officielles) dont Fine Science Tools n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison ou le service par Fine Science Tools significativement plus difficile ou impossible et si l'obstacle n'est pas seulement temporaire, Fine Science Tools a le droit de se retirer du contrat. En cas d'obstacles de nature temporaire, le calendrier de livraison ou de service sera prolongé ou les dates de livraison ou de service reportées de la période de l'obstacle plus une période de démarrage raisonnable.

 

Livraison, Expédition, Emballage

 

Fine Science Tools a le droit d'effectuer des livraisons partielles, à condition que la livraison partielle puisse être utilisée par le client dans le cadre de l'objectif contractuel, que la livraison des biens restants commandés soit assurée, et que le client n'engage pas de dépenses ou coûts supplémentaires significatifs en conséquence.

 

Les restrictions de livraison suivantes s'appliquent : Fine Science Tools livre uniquement vers des destinations de livraison dans l'Union Européenne, en Norvège, au Royaume-Uni, en Israël, en Russie, en Turquie ou en Suisse.

 

La livraison sera effectuée par expédition assurée.

 

Sauf accord contraire, Fine Science Tools détermine le type et l'étendue de l'emballage. Le choix de l'emballage est fait selon la diligence requise et la discrétion raisonnable. L'emballage jetable deviendra la propriété du client.

 

Garantie, Défauts

 

Fine Science Tools sera responsable des défauts matériels et des défauts de titre selon les dispositions légales applicables, en particulier selon les Sections 434 et suivantes du BGB, sauf stipulation contraire ci-dessous. Dans tous les cas, les dispositions légales spéciales pour la livraison finale des biens non transformés à un consommateur resteront inchangées, même si le consommateur les a ultérieurement transformés (recours contre les fournisseurs selon la Section 478 du BGB). Les réclamations découlant d'un recours contre les fournisseurs sont exclues si les biens défectueux ont été ultérieurement transformés par le client ou un autre entrepreneur, par exemple par installation dans un autre produit.

 

Les biens livrés doivent être inspectés soigneusement immédiatement après livraison au client ou au tiers désigné par le client. Ils sont considérés comme approuvés par le client concernant les défauts évidents ou autres défauts qui auraient été reconnaissables lors d'une inspection immédiate et soigneuse si Fine Science Tools ne reçoit pas un avis écrit de défauts dans les sept (7) jours ouvrables suivant la livraison. Concernant les autres défauts, les articles livrés sont considérés comme approuvés par le client si Fine Science Tools ne reçoit pas l'avis de défauts dans les sept (7) jours ouvrables suivant le moment où le défaut est devenu apparent ; cependant, si le défaut était déjà apparent à un moment antérieur lors d'une utilisation normale, ce moment antérieur sera décisif pour le commencement de la période de notification.

 

Si l'article livré est défectueux, Fine Science Tools peut initialement choisir de fournir une performance ultérieure en remédiant au défaut (amélioration ultérieure) ou en fournissant un article non défectueux (livraison de remplacement). Le droit de Fine Science Tools de refuser la performance ultérieure sous réserve des exigences légales reste inchangé.

 

La période de garantie pour les biens livrés par Fine Science Tools est de douze (12) mois.

 

Les dépenses requises aux fins d'inspection et de performance ultérieure, en particulier les coûts de transport, voyage, main-d'œuvre et matériaux ainsi que, le cas échéant, les coûts de retrait et d'installation, seront supportés ou remboursés par Fine Science Tools conformément aux dispositions légales, à condition qu'un défaut existe réellement. Sinon, Fine Science Tools peut demander compensation au client pour les coûts engagés à la suite de la demande injustifiée de remédier au défaut (en particulier les coûts d'inspection et de transport), sauf si l'absence de défectuosité n'était pas reconnaissable pour le client.

 

Retour sur Demande de Performance Ultérieure

 

Il est demandé au client d'utiliser, si possible, l'emballage original lors du retour des biens, même si celui-ci a été endommagé par l'ouverture pour des tests fonctionnels. Le client n'est pas obligé de le faire, mais en retournant les biens dans l'emballage original, il peut empêcher Fine Science Tools de réclamer compensation pour la valeur perdue due à l'emballage original manquant.

 

Il est demandé au client de joindre une référence de commande (par exemple une copie du bon de livraison) et une note d'accompagnement décrivant le problème rencontré lors du retour des biens. Le client n'est pas obligé de choisir la méthode d'expédition la moins chère. Cependant, si le client choisit une méthode d'expédition plus coûteuse, il peut être obligé de supporter les coûts plus élevés par rapport à la méthode d'expédition moins chère dans certaines circonstances.

 

Réserve de Propriété

 

Fine Science Tools conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures de Fine Science Tools découlant du contrat d'achat et d'une relation commerciale en cours (créances garanties).

 

Les biens soumis à réserve de propriété ne seront pas mis en gage à des tiers ou cédés en garantie avant le paiement complet des créances garanties. Le Client notifiera à Fine Science Tools immédiatement par écrit si une demande de procédures d'insolvabilité est déposée ou si les biens appartenant à Fine Science Tools sont saisis par des tiers (par exemple saisies).

 

Le client aura le droit de traiter et revendre les biens réservés dans le cours normal des affaires jusqu'à ce que l'événement de réalisation selon la Section 10.7 se produise.

 

En cas de revente des biens réservés, le client cède par les présentes à Fine Science Tools en garantie la créance résultante contre l'acheteur - en cas de copropriété des biens réservés par Fine Science Tools en proportion de la part de copropriété. La même chose s'appliquera aux autres créances qui remplacent ou s'accumulent autrement concernant les biens réservés, telles que les créances d'assurance ou les créances en délit en cas de perte ou destruction. Fine Science Tools autorise révocablement le client à collecter les créances cédées à Fine Science Tools en son propre nom. Fine Science Tools ne peut révoquer cette autorisation de prélèvement automatique qu'en cas de liquidation.

 

Si des tiers saisissent les biens réservés, en particulier par saisie, le client les informera immédiatement de la propriété de Fine Science Tools et en notifiera Fine Science Tools pour permettre à Fine Science Tools de faire valoir ses droits de propriété. Si le tiers n'est pas capable de rembourser Fine Science Tools pour les coûts judiciaires ou extrajudiciaires engagés dans cette connexion, le client sera responsable vis-à-vis de Fine Science Tools pour de tels coûts.

 

Fine Science Tools libérera les biens réservés ainsi que les articles ou créances qui les remplacent une fois que leur valeur dépasse le montant des créances garanties de plus de 10%. Fine Science Tools peut choisir les articles à libérer.

 

Si Fine Science Tools se retire du contrat en cas de violation du contrat par le client, en particulier défaut de paiement par le client (événement d'exécution), Fine Science Tools aura le droit d'exiger le retour des biens réservés.

 

Responsabilité

 

Fine Science Tools sera responsable sans limitation pour intention et négligence grave ainsi que pour les dommages résultant de blessures à la vie, au corps ou à la santé.

 

En cas de violation légèrement négligente d'une obligation contractuelle matérielle, dont l'accomplissement est essentiel pour la bonne exécution de ce contrat et sur l'observation de laquelle les clients comptent régulièrement et peuvent compter ("obligation cardinale"), Fine Science Tools sera responsable limité à la survenance du dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat et typiquement survenant. La Clause 11.1 reste inchangée.

 

Dans les cas couverts par la Clause 11.2, la responsabilité de Fine Science Tools est limitée à la moitié de la valeur de commande respective du contrat individuel. Les dommages indirects et consécutifs incluant la perte de profits sont exclus.

 

Sauf accord expressément contraire, toute responsabilité supplémentaire de Fine Science Tools est exclue.

 

Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliqueront correspondamment à la conduite de et aux réclamations contre les employés, représentants légaux et agents vicaires de Fine Science Tools.

 

Les dispositions de la Loi sur la Responsabilité du Produit restent inchangées.

 

Droits de Compensation et de Rétention

 

Le client n'aura le droit de compenser les créances de Fine Science Tools que contre des créances légalement exécutoires ou incontestées.

 

Le client n'aura des droits de rétention que si sa créance a été légalement déterminée ou est incontestée et est basée sur la même relation contractuelle.

 

Droits d'Auteur et Références

 

Fine Science Tools a des droits d'auteur ou autres droits d'usage sur toutes les images, films et textes publiés dans la boutique en ligne. Toute utilisation des images, films et textes n'est pas permise sans le consentement exprès de Fine Science Tools.

 

Fine Science Tools a le droit de nommer le client comme client de référence dans ses matériaux marketing, sur son site web et verbalement.

 

Lieu de Juridiction, Lieu d'Exécution, Divers

 

Le client nécessite le consentement écrit préalable de Fine Science Tools pour toute cession des droits du client sous ce contrat. La Section 354a du Code Commercial Allemand (HGB) reste inchangée.

 

Les contrats entre Fine Science Tools et le client seront régis par les lois de la République Fédérale d'Allemagne, excluant la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (CISG).

 

La juridiction exclusive pour tous les litiges découlant de relations contractuelles entre Fine Science Tools et le client est le siège social enregistré de Fine Science Tools à Heidelberg. Cependant, Fine Science Tools a également le droit de poursuivre au lieu d'exécution de l'obligation de Fine Science Tools ou au lieu général de juridiction du client. Le lieu d'exécution est Heidelberg.

 

Si une disposition de ce contrat est ou devient inefficace ou invalide ou contient une lacune, la validité des autres dispositions reste inchangée. Dans le cas où la loi non obligatoire n'est pas disponible ou l'application de la loi non obligatoire conduirait à un résultat inacceptable, la disposition inefficace ou invalide sera remplacée par une disposition efficace dont les effets se rapprochent le plus possible de l'objectif économique que les parties contractantes poursuivaient avec la disposition inefficace ou invalide. Dans la mesure où une ou plusieurs dispositions de ce contrat contiennent des lacunes, ces dispositions légalement efficaces seront considérées comme convenues pour combler ces lacunes que les parties contractantes auraient convenues conformément aux objectifs économiques de ce contrat et au but de ce contrat si elles avaient été conscientes de la lacune.